Le 3 octobre 2025, s’est tenue à l’université de Caen Normandie une conférence d’actualité consacrée à la loi n° 2025-532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Organisée conjointement par l’Institut caennais de recherche juridique (ICREJ) et la Chaire Mémoire et avenir de la paix, cette rencontre s’inscrivait pleinement dans les réflexions sur la justice, la sécurité et la paix sociale.
La Chaire tient à remercier chaleureusement Agnès Cerf-Hollender, maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Thomas Besse et Théo Scherer, maîtres de conférences en droit privé et sciences criminelles, ainsi que Catherine-Amélie Chassin, professeur de droit public à l’université de Caen Normandie et membre scientifique de la Chaire, pour la richesse de leurs analyses et la profondeur de leurs échanges autour des enjeux éthiques et juridiques de cette loi majeure.
L’objectif de la conférence d’actualité était de présenter de manière synthétique les dispositions de la loi du 13 juin 2025. Fruit d’une réflexion parlementaire approfondie, nourrie des conclusions d’une commission d’enquête et d’un rapport d’information parlementaire, la loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » est un texte fleuve. Il est composé de 64 articles dont la portée dépasse la procédure pénale. A cet égard, on peut relever des modifications d’articles du code de la sécurité intérieure, du code des douanes, du code de la route, du code monétaire et financier, du code des postes et des communications électroniques… Loin de prétendre à l’exhaustivité, les intervenants ont opté pour une présentation de dispositions préalablement sélectionnées, en distinguant le volet sécuritaire, les acteurs de la lutte contre le narcotrafic, les actes d’enquête et d’instruction et les apports de la loi en droit de la peine.
D’abord, Catherine-Amélie Chassin a présenté les dispositions de police administrative, comme la fermeture de locaux ouverts au public aux fins de prévenir la commission ou la réitération d’infraction ainsi que l’interdiction de paraitre sur les « lieux de deal ». La suite de son exposé était consacrée à l’extension de certaines techniques de renseignement et l’augmentation de la durée, de trente jours à deux mois, des autorisations d’introduction dans un lieu privé pour la pose d’un dispositif technique de renseignement.
Ensuite, Agnès Cerf a exposé le fonctionnement et les compétences du nouveau Procureur de la République anti-criminalité organisée, qui est le futur acteur de référence pour les affaires de très grande complexité. La création de ce nouveau procureur national modifie la répartition des rôles et crée un édifice à trois étages, allant du traitement des affaires simples par les parquets locaux au procureur national en passant par les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) pour les affaires d’une grande complexité. Ont également été évoquées la question du nouveau statut d’informateur, celle de l’anonymat des acteurs de la procédure et l’infraction de participation ou de concours à une organisation criminelle.
Après la présentation des nouveaux acteurs, Théo Scherer est revenu sur le régime de l’activation à distance des appareils électroniques fixes ou mobiles aux fins de captation d’image ou de sonorisation. Cette technique d’investigation avait pour la première fois été introduite dans la loi LOPMJ du 20 novembre 2023 avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Prenant acte de cette décision, le législateur a renforcé les garanties encadrant l’activation à distance, mais des interrogations subsistent sur le nouveau régime.
Enfin, Thomas Besse a traité la modification du régime des collaborateurs de justice, plus largement ouvert qu’il n’était jusqu’à présent et plus favorable en raison d’une augmentation des réductions de peines dans ce cadre. Le législateur a toutefois prévu un nouveau mécanisme de sanction pour les collaborateurs de justice dont les déclarations avaient un caractère mensonger ou incomplet et ceux commettant à nouveau une infraction. Il a ensuite développé le renforcement de la peine d’interdiction du territoire français, de la peine de confiscation et la modification du régime de la confusion des peines.
La loi du 13 juin 2025 a fait l’objet de critiques en raison de son caractère sécuritaire marqué. Dans ce cadre, il était important de présenter avec précision certaines de ces dispositions, afin de comprendre quel équilibre retient le législateur entre les besoins de la lutte contre le crime organisé et les libertés fondamentales.
